Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions d’acceptation par l’accepteur, des paiements sur TPE, SOFTPOS ou tout autre moyen commercialisé par LANA CASH, permettant le traitement et le règlement des Transactions selon les conditions ci-dessous convenues entre l’Accepteur et LANA CASH.
Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par les documents suivants qui forment un ensemble indivisible et constitue le Contrat liant les Parties :
Les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, auront la signification qui leur est donnée ci-après, sauf indication contraire :
« Accepteur » : désigne commerçant signataire du présent Contrat tel qu’identifié au niveau des Conditions Particulières, acceptant les paiements par Carte, m-wallet ou tout autre moyen de paiement certifié par LANA CASH. L’Accepteur dispose de toute liberté pour domicilier ses remises à l’encaissement auprès de la banque Marocaine de son choix.
« Carte » : terme générique désignant l’ensemble des cartes adossées aux systèmes de paiement VISA/MASTERCARD/Discover/JCB/UPI/CMI.
« Contrat » : désigne le présent document constitué des conditions générales et les conditions particulières, ainsi que le manuel « Bonnes pratiques d’acceptation des cartes ».
« Emetteur » : désigne l’organisme qui émet des cartes, m-wallet ou tout autre moyen de paiement, au profit des porteurs.
« Fraude » : désigne toute Transaction dont l’authenticité même est contestée par l’Emetteur, suite à une réclamation reçue de son porteur.
« Impayé » : désigne toute Transaction rejetée par l’Emetteur, après sa compensation.
« m-wallet » : désigne un compte de paiement installé sur un smartphone ou tout équipement compatible permettant de réaliser des paiements mobiles selon le standard national MarocPay.
« LANA CASH » : désigne la société LANA CASH, société anonyme, ayant un capital de 60.000.000,00 MAD, sise à 3, Rue Abou Dhabi – Oasis – 20103 - Casablanca et inscrite au Registre de Commerce sous le numéro 434227.
« Porteur » : désigne le propriétaire de la Carte, m-wallet ou tout autre moyen de paiement certifié par LANA CASH.
« SOFTPOS » : désigne l’application monétique LANA CASH installée sur des terminaux Android.
« Tokenisation » : désigne une carte bancaire enregistrée sur une application bancaire ou une autre application, installée sur un smartphone et certifiée par l’émetteur de cette carte et le système de paiement concerné.
« TPE » : désigne le Terminal de Paiement Électronique.
« Transaction » : désigne l’opération de règlement par le Porteur auprès de l’Accepteur sur le TPE ou SOFTPOS, de tout achat de bien ou de prestation de service, au moyen de Carte, m-wallet ou tout autre moyen de paiement certifié par LANA CASH.
« Transaction Manuelle » : désigne une Transaction à distance, initiée par le Porteur et dont le numéro de la Carte est saisi par l’Accepteur à distance, dans le TPE ou SOFTPOS sans passage de la carte. L’activation de cette fonctionnalité est soumise à conditions et signature d’un avenant entre l’Accepteur et LANA CASH.
Les systèmes de paiement VISA, MASTERCARD, JCB, DINERS, UPI et CMI ont agréé à LANA CASH, l’acceptation et l’exploitation de leurs marques déposées : « VISA, VISA ELECTRON », « MASTERCARD, MASTERCARD ELECTRONIQUE, MAESTRO », « JCB », « DINERS », « UPI » et « CMI » telles qu’elles figurent sur les supports publicitaires remis à l’Accepteur.
LANA CASH assure la liaison avec les systèmes VISA/MASTERCARD/JCB/DINERS/UPI/CMI et les Emetteurs marocains en vue de permettre d’accepter et de régler pour le compte de l’Accepteur, toutes les transactions traitées par lui dans le cadre de ce Contrat.
Toute adhésion à un système de paiement autre que ceux prévues par le présent article fera l’objet, le cas échéant, soit d’un avenant au présent Contrat soit de la signature d’un contrat spécifique entre l’Accepteur et le système de paiement concerné. Ces systèmes réglementent l’acceptation des Cartes portant leurs marques, pour le paiement d’achats de biens ou de prestations de services auprès des accepteurs et cela, dans le cadre des dispositions qui sont définies dans le présent Contrat.
Les systèmes de paiement VISA, MASTERCARD, JCB, DINERS, UPI et CMI permettent aux porteurs, qu’ils soient de nationalité marocaine ou étrangère, de s’acquitter par lecture sans contact du moyen de paiement, par lecture du QR code affiché sur le TPE ou SOFTPOS, par saisie du code confidentiel, par simple signature portée sur le ticket TPE ou les deux à la fois, pour les cartes à puce EMV physiques ou tokenisés, les dépenses engagées chez les accepteurs.
Les Cartes sont reconnues par leurs propres logos et hologrammes, tels qu’ils figurent sur les documents publicitaires remis à l’accepteur par LANA CASH et sont acceptables selon les mesures de sécurité qui figurent sur le manuel « bonnes pratiques d’acceptation des cartes ».
L’Accepteur s’engage à utiliser le TPE ou SOFTPOS, en respectant les règles fournies par LANA CASH et à suivre les procédures dont les modalités techniques ont été convenues entre l’Accepteur et LANA CASH.
LANA CASH met en œuvre les moyens nécessaires pour l’application des engagements de l’Accepteur vis-à-vis du Porteur en termes des services et moyens de paiement utilisés.
L’Accepteur est clairement identifié par un numéro d'affiliation qui lui a été attribué par LANA CASH. L’Accepteur s’engage à :
a) Signaler au public l’acceptation des Cartes, m-wallet ou tout autre moyen de paiement certifié par LANA CASH à travers l’affichage, de façon apparente à l’extérieur et à l’intérieur de son établissement des panonceaux et vitrophanies qui lui seront fournis gratuitement par LANA CASH. Accepter les Cartes, m-wallet ou tout autre moyen de paiement certifié par LANA CASH pour le paiement d’achats de biens ou de prestations de services par sa clientèle. Le refus d’honorer un moyen de paiement sans autorisation reçue de la part de LANA CASH ou sans motif légitime, peut entraîner, si bon semble à LANA CASH, la résiliation de plein droit du présent Contrat. De ce fait, l’Accepteur engage sa responsabilité à l’égard de LANA CASH pour tout dommage direct ou indirect qui pourra en découler.
b) Appliquer aux titulaires des moyens de paiement les mêmes prix et tarifs qu’à l’ensemble de sa clientèle. En tout état de cause, l’Accepteur ne doit leur faire supporter, directement ou indirectement, des frais supplémentaires.
c) Ne pas effectuer, sous l’enseigne de l’Accepteur, des Transactions réalisées chez d’autres commerçants.
d) Ne pas effectuer, sous le point de vente de l’Accepteur, des Transactions réalisées dans un autre point de vente du même Accepteur.
e) Conserver obligatoirement les justificatifs (facture, contrat de vente, ticket TPE, etc.), de toutes les Transactions réalisées sur le TPE ou SOFTPOS au sein de l’établissement de l’Accepteur afin de répondre aux réclamations, pendant une durée d’au moins dix-huit (18) mois.
f) Régler à LANA CASH les commissions et frais engagés, ainsi que toutes sommes dues au titre des services fournis par LANA CASH, dans le cadre du présent Contrat.
g) Régler à LANA CASH le déposit du TPE selon les tarifs figurant sur les conditions particulières.
h) Faire son affaire personnelle des litiges commerciaux survenant avec des clients et concernant des biens et services ayant fait l’objet d’un règlement chez l’Accepteur, par Carte, m-wallet ou tout autre moyen de paiement certifié par LANA CASH.
i) Prendre soin du TPE et tout autre matériel ou fournitures reçus de LANA CASH et dont LANA CASH reste propriétaire.
j) Placer le TPE ainsi que les autres équipements éventuels fournis par LANA CASH loin de l’humidité, non exposés à une source de chaleur et maintenus dans un état de propreté irréprochable.
k) Respecter et faire respecter le droit de propriété de LANA CASH.
l) S’interdire toute intervention ou modification sur le matériel LANA CASH, sauf autorisation de LANA CASH.
m) Veiller, en cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, que le TPE ne soit pas compris dans cette cession ou ce nantissement et que le droit de propriété de LANA CASH soit porté, à temps, à la connaissance des tiers.
n) Elever en cas de tentative de saisie du TPE ou tout autre matériel de LANA CASH, toutes protestations contre la saisie et en aviser immédiatement LANA CASH. Toute décision émanant d’une autorité administrative ou de fait, devra être portée sans délai à la connaissance de LANA CASH.
o) Prendre en charge, dès la date de mise en place du TPE et autres équipements éventuels de LANA CASH et jusqu’à leur restitution, tous les dommages qui pourraient leur être causés : détérioration, perte, destruction partielle ou totale, quel que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. L’Accepteur autorise LANA CASH à encaisser le déposit du matériel récupéré à la signature ou retenir le cas échéant, en cas de TPE endommagé, irréparable, perdu ou volé, les frais de 2 000 MAD HT par TPE sur ses futurs règlements.
p) Veiller au déroulement quotidien de la fin de journée du TPE et autres équipements LANA CASH. En cas d’impossibilité de transmission des enregistrements ou en cas de fonctionnement anormal du TPE ou SOFTPOS, l’Accepteur doit en informer immédiatement LANA CASH. En cas de non envoi des transactions électroniques dans un délai de 4 jours, celles-ci pourraient ne pas être réglées à l’Accepteur selon la réglementation de Visa et Mastercard.
L’inobservation de l’une des points du présent article peut entraîner le retrait du TPE ou SOFTPOS et peut amener à la résiliation du présent Contrat.
q) Respecter les dispositions générales et les obligations décrites au présent Contrat. En cas de non-respect de ces dernières, LANA CASH se réserve le droit de rejeter les Transactions concernées. Si toutefois, l’Accepteur demande assistance à LANA CASH pour l’encaissement de ces Transactions et que LANA CASH juge utile d’y procéder, lesdites Transactions ne seront réglées que sous réserve de bonne fin d’encaissement. Le délai d’encaissement, lors d’un pareil cas, peut s’étaler sur cent-vingt (120) jours.
r) S’acquitter des frais liés à la procédure d’arbitrage auprès des systèmes de paiements VISA/MASTERCARD/Discover/JCB/Union Pay/CMI ou auprès des Emetteurs Marocains, lorsque l’Accepteur en fait la demande à LANA CASH.
s) L’Accepteur doit produire les documents requis relatifs à son identité, selon sa nature juridique et doit notifier par écrit LANA CASH immédiatement de toute modification accompagnée des documents justificatifs. L’Accepteur reste l’unique responsable de l’authenticité des documents remis à LANA CASH et de l’exactitude des informations communiquées. Si ces documents et informations s’avèrent inexacts ou comportent des informations contradictoires, LANA CASH est en droit de résilier le contrat ou de refuser de contracter.
t) Prendre en charge les réclamations, émanant des clients, relatives au service d’acceptation des paiements sur TPE ou SOFTPOS, en appliquant les bonnes pratiques, lois en vigueur et en respectant les conditions générales d’utilisation du TPE ou SOFTPOS. En outre, l’Accepteur consent expressément par le présent Contrat à ce que LANA CASH lui impute toute Transaction impayée. Ainsi, LANA CASH prélèvera tout impayé, annulation/facture crédit sur les futures Transactions de l’Accepteur.
En cas d’insuffisance de fonds pour couvrir les mouvements débits, LANA CASH prélèvera le solde sur le compte de domiciliation déclaré dans les conditions particulières du présent acte.
Aussi, l’Accepteur déclare-t-il par les présentes, autoriser les prélèvements qui seraient opérés par sa banque, sur ordre de LANA CASH, directement sur le compte bancaire stipulé dans les Conditions Particulières en dégageant cette dernière de toute responsabilité.
LANA CASH s’engage à :
a) Remettre à l’Accepteur, à titre de prêt, un TPE contre une garantie sous forme de déposit égal au prix du TPE qui lui a été remis. (voir les conditions particulières). Ce déposit est matérialisé par la remise d’un chèque à LANA CASH avant installation du matériel.
L’accepteur a le droit de récupérer le montant du déposit dans les cas suivants :
Enfin, le déposit ne pourra plus être restitué par LANA CASH à l’accepteur et ce, en cas de perte, de vol ou de casse du TPE par l’Accepteur.
Aussi, pour les besoins de publicité, LANA CASH dotera-t-elle l’Accepteur gratuitement, en vitrophanies ou panonceaux signalant l’acceptation des Cartes, m-wallet ou tout autre moyen de paiement certifié par LANA CASH.
En outre, LANA CASH propose à l’Accepteur d’adhérer s’il le souhaite et s’il répond aux conditions d’éligibilité, aux services à valeur ajoutée proposés dans les Conditions Particulières.
LANA CASH s’engage à installer un TPE ou SOFTPOS dans un délai moyen d’une semaine, dès lors que tous les prérequis sont réunis (documents juridiques, disponibilité des moyens télécoms, ouverture du commerce ...).
Les TPE proposés aux clients sont neufs. Toutefois, LANA CASH se réserve le droit d’installer un matériel recyclé, en bon état de fonctionnement.
En cas de dysfonctionnement ou de panne dûment confirmés, LANA CASH s’engage à réparer ou changer le TPE dans un délai n’excédant pas quatre (4) jours en moyenne.
b) LANA CASH peut, s’il le juge utile, retirer totalement ou partiellement à l’Accepteur le TPE et tout autre équipement fourni, étant donné qu’ils sont la propriété de LANA CASH.
c) Virer sur le (ou les) compte(s) bancaire(s) choisi(s) ou le compte wallet ou tout autre support remis par l’Accepteur au sein des banques marocaines et établissement de paiement certifiés par le Switch National, les sommes qui lui sont dues, nettes des commissions.
d) LANA CASH s’engage à virer sur le RIB de l’Accepteur les montants dus au plus tard J+1 ouvrable (J étant le jour de traitement des transactions par LANA CASH).
LANA CASH s’engage également à envoyer à l’Accepteur le détail des Transactions réglées, quotidiennement par email, si le client le souhaite, à l’adresse mail citée dans les Conditions Particulières du présent Contrat. Des relevés électroniques sont disponibles en ligne sur le site LANA CASH, espace Affiliés, sous différents formats (Excel, csv, PDF).
e) LANA CASH se réserve le droit, en cas de doute sur une ou plusieurs transactions, de ne régler l’accepteur qu’après la bonne fin d’encaissement de la (ou des) transaction(s). Ce délai peut s’étaler sur cent vingt (120) jours.
f) Les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect des présentes Conditions Générales et des dispositions définies dans l’Annexe « Bonnes pratiques d’acceptation ».
g) Toutes les bonnes pratiques d’acceptation sont indépendantes les unes des autres. Ainsi, l’autorisation donnée par LANA CASH ne vaut garantie que sous réserve du respect des autres bonnes pratiques d’acceptation et notamment, le contrôle de la signature si requise.
h) La responsabilité de LANA CASH ne pourra être mise en jeu en cas de défaillance du service résultant de faits indépendants de sa volonté notamment en cas de force majeure ou en cas de défaillances dues au système de télécommunication de l’Accepteur, du réseau de télécommunication de l’opérateur ou des systèmes bancaires et switch national.
i) Respecter les lois et réglementations nationales et les normes internationales en matière de paiement électronique.
j) Garantir la confidentialité des Transactions sous réserve du droit de communication prévu par la réglementation en vigueur.
Toute réclamation relative à une fraude, un impayé ou un litige est initiée conformément à la réglementation en vigueur et en application de la procédure ci-après :
Toute réclamation doit être adressée au service relation client de LANA CASH à l’adresse suivante : Helpdesk.lanapay@lanacash.ma, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de l’opération contestée. Dans le cas d’une réclamation relative à un impayé, ce délai est réduit à quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’imputation de l’impayé.
En cas de retrait d’une Carte à son Porteur sur ordre du TPE ou SOFTPOS, l’Accepteur devra couper ladite Carte à l’aide de ciseaux et la remettre à la représentation de LANA CASH la plus proche ou bien l’envoyer par poste au Siège de LANA CASH à Casablanca. Elle devra être accompagnée du ticket de capture pour bénéficier de la prime de capture.
Les Transactions réglées par Carte peuvent, dans certains cas, à l’initiative de l’Accepteur, donner lieu à un remboursement partiel ou total par l’Accepteur au Porteur. Un remboursement du Porteur peut être effectué par l’Accepteur sur le TPE ou par envoi d’un courrier à LANA CASH. Dans ce dernier cas, il doit être accompagné par une demande manuscrite signée par le représentant légal de l’Accepteur. Aussi, le remboursement n’est-il possible que si le compte de l’Accepteur tenu dans les livres de LANA CASH le permet. Le remboursement des Transactions réglées par M-wallet est régi par les standards MAROCPAY.
L’Accepteur autorise expressément LANA CASH à remettre une copie de ce Contrat au régulateur (Bank AL Maghrib) s’il en fait la demande.
LANA CASH peut être amené, dans le cadre de la lutte contre la fraude, à communiquer des informations qui concernent l’Accepteur, ce que ce dernier autorise expressément. De manière générale, l’Accepteur s’engage à coopérer dans les meilleures conditions avec LANA CASH pour lutter contre l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement.
Les tarifs applicables au service d’acceptation des paiements sur TPE ou SOFTPOS figurent dans les Conditions Particulières. Les frais de gestion sont dus dès que la Transaction est confirmée par l’Accepteur et applicable au montant total payé par le Porteur. Ils sont prélevés par LANA CASH conformément aux modalités décrites dans l’article 7.3.
10.1 LANA CASH peut modifier à tout moment, pour des raisons d’ordre technique, financier, réglementaire ou relatives à la sécurisation des Transactions, les présentes Conditions Générales convenues avec l’Accepteur, par avenant ou par tout moyen d’information approprié, sous réserve de notifier l’Accepteur par mail ou par téléphone, dans un délai de 30 jours, ce que l’Accepteur accepte d’ores et déjà sans conditions ni réserves aucunes. En cas de désaccord sur lesdites modifications, l’Accepteur devra notifier LANA CASH de son intention de résilier le présent Contrat par tout moyen (courrier, mail…), et ce, dans un délai de 30 jours après réception de la notification. À défaut l’Accepteur est réputé avoir accepté les nouvelles modifications appliquées par LANA CASH.
10.2 Le non-respect par l’Accepteur des nouvelles conditions, dans les délais impartis, peut entraîner la résiliation du Contrat.
11.1 Les Parties peuvent, à tout moment, sans justificatif, moyennant un préavis de cent vingt (120) jours (sauf dérogation particulière convenue d’un commun accord) et sous réserve du dénouement des Transactions en cours, mettre fin au présent Contrat, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir aucune autre formalité que la communication de la résiliation.
11.2 Toute cessation d’activité, cession ou mutation du fonds de commerce de l’Accepteur, entraîne la résiliation immédiate de plein droit du présent Contrat par LANA CASH, sous réserve du dénouement des opérations en cours. Les transactions initiées avant la résiliation du Contrat seront traitées sous réserve de bonne fin d’encaissement. Dans le cas où, il se révélerait des impayés après résiliation du Contrat, ils seront à la charge de l’Accepteur ou pourront faire l’objet d’une déclaration de créances.
11.3 LANA CASH se réserve la possibilité d’interrompre sa prestation et de dénoncer le présent Contrat à tout moment et de plein droit, sans ouvrir droit à indemnisation au profit de l’Accepteur en cas de faute grave notamment :
11.4 L’Accepteur sera tenu de restituer à LANA CASH les machines en sa possession ainsi que toute autre fourniture dont LANA CASH est propriétaire contre restitution du déposit de la part de LANA CASH. L’Accepteur sera tenu de répondre aux réclamations émanant de LANA CASH, même après résiliation et ce, pendant une durée de douze mois. L’Accepteur reconnaît expressément à LANA CASH le droit de lui demander de s’acquitter, par tout moyen qui lui conviendrait, de tout impayé qui surviendrait après la résiliation du présent contrat.
12.1 Le présent Contrat est régi par le droit marocain sous réserve des engagements de LANA CASH vis-à-vis des règles et usages internationaux (Visa, Mastercard).
12.2 Tout litige pouvant survenir à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution des dispositions du présent Contrat sera soumis au tribunal de Casablanca.
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, LANA CASH S.A, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles de l’Accepteur dans le cadre du traitement de l’activité d’acquisition monétique. Ce traitement repose sur la base légale de l’exécution contractuelle.
Sous réserve de son consentement, les données de l’Accepteur peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale (offres de produits ou services).
Les destinataires de ces données sont :
Les transferts de données hors du Maroc sont réalisés conformément aux dispositions de la loi n°09-08, et s’appuient sur des garanties appropriées. À ce titre, certaines données sont transférées par le CMI à son sous-traitant SALESFORCE COM EMEA LTD, sis au Royaume-Uni, conformément à la demande de transfert des données à l’étranger obtenue auprès de la CNDP sous le N° en cours.
Conformément à la loi précitée, l’Accepteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification et, pour motifs légitimes, d’opposition au traitement de ses données.
Toute demande doit être adressée, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité, à l’adresse suivante : helpdesk.lanacash@cihbank.ma
Ce traitement a été autorisé par la CNDP sous le numéro ………………………………….
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